Historique

1945 - Création des Comités d'Entreprise

Le 15 mars 1944, le Conseil National de la Résistance jette les bases du fonctionnement de la France libérée. Dans son volet social, il prévoit la création de la Sécurité Sociale et des CE.
L'ordonnance du 22 février 1945 institue les CE dans les entreprises de plus de 150 salariés.
Une majorité de gauche au gouvernement vote la création des Comités d'Entreprise le 16 mai 1946.

• Elle double le nombre des CE en instituant des CE dans les entreprises de plus de 50 salariés.
• Elle accorde aux CE une compétence obligatoire sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise, l'assistance d'un expert comptable.
• Elle attibue aux CE le droit de gestion exclusif des activités sociales.
• Elle fournit aux élus des CE du temps pour accomplir leur mandat.
• Elle limite le champ du secret professionnel.

1982 - Les lois "Auroux"

Elles concernent essentiellement l'information et la consultation :

- sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ;
- sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi et de travail du personnel.

• Création d'une commission économique dans les entreprises de plus de 1000 salariés.
• Formation économique des élus d'une semaine, prise en charge par l'entreprise au niveau du temps.
• Versement par l'entreprise de 0,2 % de la masse salariale pour assumer le fonctionnement des prérogatives économiques du Comité d'Entreprise.
• Représentation du CE au sein du Conseil d'Administration : deux membres du CE, au minimum, siègent au Conseil d'Administration avec voix consultatives.
• Création des comités de groupe.

1986 et après

La loi quinquennale du 20 décembre 1993

Le gouvernement Balladur réduit :

• Le nombre des délégués du personnel : les élus des CE sont également délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés ;
• La fréquence des réunions de CE : elles sont convoquées une fois tous les deux mois, dans les entreprises de moins de 150 salariés ;
• L'information due aux CE : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport annuel unique se substitue aux diverses informations et documents à caractère économique, financier, social obligatoires selon le code du travail.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Sous la pression du Medef, le gouvernement limite le pouvoir d'opposition du CE en cas de restructuration et de délocalisation des entreprises, ce qui se traduit par des suppressions d'emplois.

Néanmoins, ce texte comporte de réelles avancées :

• Extension des prérogatives du CE et renforcement de l'obligation de reclassement sur l'employeur en matière de licenciement économique ;
• Renforcement de la protection des salariés embauchés sous contrat de travail précaire ;
• Interdiction et répression du harcèlement moral au travail ;
• Santé au travail et emploi des personnes handicapées ;
• Possibilité pour un salarié de faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme ou titre certifié ;
• Meilleure protection des apprentis ;
• Amélioration, extension des textes en matière prud'homale.

1982 - Création des Comités d'Entreprises

Sous l'impulsion du ministre Charles Fiterman, la Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI) est votée le 30 septembre 1982. Le nouveau statut de la SNCF (EPIC) impose la mise en place de Comités d'Entreprises.

1983 - Les 327

Le 02 novembre 1983 le directeur de la main d'œuvre et du travail impose des élections aux Comités d'Etablissements pour la mise en place de 327 CE et d'un Comité Central d'Entreprise (CCE).

La SNCF ne reconnaît implicitement que les prérogatives ECO ; elle refuse tout transfert de ses Œuvres Sociales et n'accorde aucune dotation de la masse salariale pour la gestion des AS.

Par arrêté du 07 juin 1985, le Conseil d'État met fin aux 327 CE et déclare le périmètre des régions pertinent quant aux prérogatives ECO des CE.

1985 - Les 35

Sont ainsi créés :

• 25 CE régionaux
• 1 CE pour l'ensemble des établissements du SERNAM
• 1 CE pour l'armement naval
• 8 CE pour les directions centrales

Création de 130 commissions locales mixtes

Le protocole électoral acte de 337 CHS-CT

Les CE et le CCE exercent leurs prérogatives ECO ; le budget de fonctionnement du CCE est alimenté par le versement de 0,10 % de chaque CE.

Ce ne sera pas le cas concernant les Activités Sociales. Devant les désaccords entre les Organisations Syndicales et la Direction, une commission (Pirot) est mise en place pour évaluer la dotation devant revenir aux CE et au CCE.

Il faudra attendre le 01 janvier 1986 pour que soit versée la dotation estimée à 1,721% de la masse salariale (masse salariale brute nationale divisée par le nombre de cheminots au statut et multipliée par le nombre de cheminots de chaque CE, ce qui est une égalité de traitement, quelle que soit la catégorie de population).

1986 et après

Le nombre des CE passe de 35 à 26

Outre la volonté politique de réduire le nombre de régions économiques, deux raisons se dégagent :

• La modification de l'organisation de l'entreprise.
• La filialisation de certaines activités ferroviaires.

Traduction dans les faits :

Suppression du CE de l'armement naval devenu filiale de la SNCF.

Fusion de la région de PSO et PMP qui devient PRG en 1990 :

• Rattachement d'Orléans Les Aubrais sur la région de Tours
• Rattachement de la zone Le Mans sur la région de Nantes le 1er janvier 1990

Fusion des régions de Metz et de Nancy le 1er janvier 1990

L'agrandissement du territoire de la région de Bordeaux :

• Reprend la zone de Périgueux à la région de Limoges le 1er janvier 1995
• Reprend la zone de La Rochelle à la région de Nantes
• reprend la zone de Poitiers à la région de Tours le 1er janvier 1996

Re-découpage des CE des Directions Centrales qui passent de 8 à 6 puis de 6 à 3 le 1er janvier 2000

Suppression du CE du Sernam qui devient une filiale de la SNCF le 1er janvier 2000.

2000

Suppression du CE du Sernam qui devient une filiale de la SNCF le 1er janvier 2000.

2009

Le nombre des CE passe de 26 à 27 avec la création le 06 févier du CE Fret.

2013

Création du comité d'établissement Gares et connexions portant à 28 le nombre de CE.

2015

La loi sur la réforme du ferroviaire rentre en application, Création de 3 Epics SNCF, SNCF Mobilité, SNCF Reseau et SNCF Epic de Tête.

De fortes conséquences impactent les CE existants: suppression du CER Alpes et création de CE reseau et epic de tête. Aujourd'hui, les agents SNCF due Groupe Public Ferroviaire  sont éclatés dans 31 comités d'établissement:

• Pour SNCF Mobilité : 22 CE Régionaux mobilités , 2 CE nationaux: CE Fret et CE Gares et Connexions et un CE Central siége SNCF Mobilité.
• Pour SNCF Reseau : 3 CE nationaux: CE circulation, CE ingéniérie et CE Maintenance et travaux, ainsi que 2 CE centraux: Siége SNCF réseau et CE Reseau IDF.
• Pour SNCF Epic de tête: un seul CE National Epic de tête. 

2018-2019

La Loi sur l'amélioration du dialogue social, ordonnances Macron qui supprime les IRP (DP, CHSCT, CE) au profit des CSE (Comités Economique et Social) ainsi que la mise en place des grandes régions bouleverse la représentativité, les instances et les découpages géographiques des nouveaux CSE.

Mise en place de 33 CSE :

• SNCF : 1 CSE « Epic SNCF » ;
• Réseau : 1 CSE siège Réseau, 1 CSE Directions Techniques, 1 CSE DG IDF, 3 CSE ZP (Atl, SE, NEN) ; 
• Mobilités : 1 CSE siège Mobilités, 1 CSE FRET, 1 CSE Ga et CO, 1 CSE Mat Ind, 11 CSE TER, 4 CSE TGV axes (Atl, Est, N, SE), 5 CSE Transilien, 1 CSE Intercités, 1 CSE siège Voyages.

Signature d'un accord collectif sur les modalités de gestion des ASC mutualisées au sein du GPF :

• création des Comités d'Activités Sociales et culturelles Interentreprises (CASI) et du CSE central du GPF ;
• nouveau principe de réversion des dotations ASC des CSE vers les CASI.

Une période transitoire est mise en place jusqu'au 30 juin 2019. Les CASI sont mis en place au 1er juillet 2019 : ils sont au nombre de 23 sur la base des ex régions SNCF (Chambéry retrouve un CASI).

2020

Les 3 EPIC deviennent 5 Sociétés Anonymes :

• SNCF (société mère) ;
• SNCF Réseau ;
• SNCF Voyageurs ;
• SNCF Gares & Connexions ;
• Fret SNCF ;
• Géodis et Kéolis sont rattachés à la société mère SNCF.

Le GPF est renommé GPU : Groupe Public Unifié. L'instance commune dite CCGPF est composée de représentants des différents CSE (33 tit. et 33 sup.). Les CASI continuent à fonctionner sur la base de l'accord du 15 mars 2019. L'instance commune dite CCGPF se substitue au CSE du GPF et perçoit la dotation ASC des CSE d'établissements pour les ASC à caractère national.

Pour visualiser l'étendue de la Région SNCF du Limousin, cliquez sur le lien ci-dessous.